Attestation de superficie
Surface habitable au sens de la loi "Carrez-Boutin"
Loi Carrez :
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot (ou d'une fraction de lot) de copropriété de mentionner, dans les documents relatifs à la vente, la superficie privative (dite "superficie Carrez"). C'est la superficie des planchers des locaux clos et couverts (hors parties de moins de 1,80 m sous plafond) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les lots et fractions de lots de moins de 8m² de superficie et les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables et places de parking ne sont pas pris en compte.
Loi Boutin :
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion renforce la protection des locataires. Le diagnostic Boutin vise à mesurer la surface réellement habitable d'un logement.
Si la base de calcul est la même, sur certains points la loi Boutin est plus restrictive que la loi Carrez.