Etat des installions intérieures d'électricité
Diagnostic de sécurité électrique
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2008.
Constitué de 3 annexes :
La liste des points à examiner au nombre de 6 ainsi que les installations particulières.
Méthodologie de réalisation de l'évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Informations figurant dans le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Il permet d'éviter des accidents provoqués par un installation défaillante. Sa validité est de 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
Lorsque l'installation intérieure d'électricité du logement a été réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur ou bailleur doit en fournir un état.
Celui-ci est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
Etabli à partir de ce modèle type, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :
d'un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité.
d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.
d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.
Il identifie :
les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le vendeur d'un bien immobilier n'a pas d'obligation de faire les travaux. Un bailleur, lui, devra au minimum entamer les travaux pour supprimer les principales anomalies.
Le diagnostic électricité n'a pas pour but de mettre aux normes actuelles une installation électrique ancienne, mais de vérifier que l'installation électrique existante ne présente pas de dangers d'électrisation ou d'électrocution, ni de risques d'incendie.