Etat des installations intérieures de gaz
Permet d'éviter les éventuels accidents provoqués par une installation défaillante ou vétuste.
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 d'application obligatoire, Décret du 11 août 2016 portant sur les obligations des bailleurs.
Lorsque l'installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de 15 ans , le vendeur doit en fournir un état. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle normé (Norme NF P 45-500 ).
Il doit contenir la description de l'état :
des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz;
des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et de leurs accessoires;
de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Dans le rapport du diagnostic gaz vous trouverez les différents appareils présents comme la chaudière ou la table de cuisson, avec la mention "raccordé" ou "non raccordé"; cela signifie raccordé ou non à un conduit de cheminée et ne concerne pas son alimentation.
La réalisation de ce diagnostic par un diagnostiqueur certifié permet d'identifier les anomalies et le cas échéant de couper son alimentation en cas de danger grave immédiat (DGI). Le gaz est l'un des éléments les plus importants pour la sécurité des personnes et une installation défectueuse peut s'avérer mortelle. Depuis 2017, il est sur la liste des diagnostics obligatoires pour la mise en location.
Sa validité est de 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
Le vendeur d'un bien immobilier n'a pas d'obligation de faire les travaux mais dans certains cas ils s'avèrent nécessaires pour permettre à nouveau l'alimentation en gaz (en cas de DGI notamment). Un bailleur quand à lui devra entamer les travaux pour mettre en sécurité ses locataires.